Aspects légaux

Wunnéngshëllef alimente ce site en vue de promouvoir l'accès du public aux informations relatives à ses activités. Notre objectif est de diffuser des informations actualisées et exactes. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées.

Toutefois les informations diffusées sur http://www.wunnengshellef.lu/ n'engagent pas la responsabilité de Wunnéngnshëllef asbl:

• Wunnéngshëllef décline toute responsabilité pour l'utilisation de l'information contenue dans les pages publiées sur ce site. Le contenu est donné à titre indicatif. Il comporte des informations qui ne sont pas forcément complètes, exhaustives, exactes ou à jour. En cas de divergences entre les textes publiés sur ce site et les documents originaux, les documents originaux, tels qu'ils ont été publiés sont applicables.

• Le site renvoie parfois à des sites extérieurs sur lesquels Wunnéngshëllef asbl n'a aucun contrôle et pour lesquels Wunnéngshëllef asbl décline toute responsabilité.

• Wunnéngshëllef asbl n'est pas responsable d'un dommage éventuel causé à votre installation informatique par l'utilisation de ce site.

• Wunnéngshëllef asbl décline toute responsabilité en cas d'interruption, même temporaire, du service de ce site.

La présente clause de non responsabilité n'a pas pour but de contourner les exigences posées dans les législations applicables ou d'exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu desdites législations.

​

Éditeur du site

Ce site est édité par Wunnéngshëllef asbl. Pour toute question sur ce site et son contenu ou pour nous contacter, veuillez vous référer à la page contact. Le site a été réalisé avec le personnel de Wunnéngshëllef asbl en concertation avec le Conseil d'Administration.

​

Copyright

En l'absence d'indication contraire, la reproduction des informations contenues sur ce site est autorisée à des fins non commerciales à condition que la source soit expressément mentionnée.

​

​

Protection des données

 

Informations légales concernant la protection de vos données à caractère personnel

 

Le RGPD est un nouveau jalon réglementaire et politique majeur de l'UE. Il a été réalisé après plus de trois ans de négociations politiques et offre une vision unifiée et partagée de la confidentialité des données pour les citoyens européens, ce qui représente un pas important vers le marché unique numérique.

 

RGPD est une législation importante que Wunnéngshëllef asbl adopte pleinement.

 

L'objectif du RGPD est de protéger les droits des citoyens concernant la manière dont leurs données personnelles sont traitées par des sociétés opérant dans l'UE, ainsi que par des entreprises extérieures à l'UE qui traitent les données personnelles des citoyens européens.

 

Il introduit un ensemble de « droits numériques » pour les citoyens de l'UE (consentement explicite, accès aux données, suppression, portabilité, etc.) et un ensemble d'obligations pour les entreprises (par exemple, protection par conception et par défaut, notifications de violation, etc.).

 

RGPD est plus qu'un ensemble de normes techniques, car il incorpore de nombreuses références éthiques et morales, de la vie privée en tant que « droit humain » et l'accent est mis sur des valeurs telles que « l’équité » et la «transparence».

 

En vertu de ce règlement, Wunnéngshëllef asbl est responsable de la mise en oeuvre de mesures adéquates telles que:

• S'assurer que les données personnelles des usagers ont été collectées avec leur consentement ou toute autre base légale

• S’assurer que les données ne sont pas conservées au-delà de la période de stockage requise par la loi

• Veiller à ce que seules les données nécessaires à un usage spécifique soient collectées et utilisées, exclusivement à cette fin

• S'assurer que les données personnelles sont stockées dans un environnement sécurisé pour éviter les risques de perte, de fuite ou de vol

 

La réglementation RGPD confère aux personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles la possibilité d’obtenir toutes les informations concernant le traitement qui sera appliqué à leurs données.

 

Pour ce faire, la personne concernée peut exercer les droits suivants:

 

a. Droit d’accès

Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès aux données possédées par WUNNENGSHELLEF ASBL les concernant.  Avant un quelconque accès, le responsable du traitement vérifiera toujours l’identité de la personne procédant à une demande d’accès peu importe de qui il s’agit.

 

Le responsable du traitement s’assurera de communiquer les données souhaitées dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

 

Le droit d’accès est en principe gratuit pour la personne concernée sauf si cela représente une charge trop importante auquel cas un paiement pourra être exigé.

 

b. Droit de révocation du consentement

Toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles a la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Le retrait de son consentement ne compromet par la licéité du traitement pour lequel il a été confié.

 

c. Droit à l’oubli / de modification

Toute personne dont les données personnelles ont été collectées dans le cadre d’un traitement ont la possibilité, dans les meilleurs délais, de faire compléter les données incomplètes ou encore obtenir la modification des données inexactes.

 

Les personnes concernées ont également la possibilité d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données les concernant lorsque :

• Elles ne sont plus nécessaires pour le traitement;

• La personne concernée retire son consentement (et qu’il n’existe aucune autre justification au Traitement);

• La personne concernée s’oppose au traitement;

• L’effacement est nécessaire pour le respect d’une obligation légale.

 

d. Droit d’opposition ou de limitation du traitement

Toute personne concernée par un traitement de ses données personnelles peut demander à ce que le traitement de ses données soit restreint dans le cas où:

• La personne concernée conteste l’exactitude des données la concernant et demande la suspension du traitement pour permettre au responsable du traitement de vérifier la qualité des données;

• La personne ne souhaite pas voir ses données supprimées mais simplement restreindre leur utilisation;

• Les données sont obsolètes mais sont nécessaires à la personne concernée pour l’exercice ou la défense de droits en justice.

 

e. Droit à la portabilité des données

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à Wunnéngshëllef asbl, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

 

Toute demande doit être adressée à l’adresse dpo [a] wunnengshellef [dot] lu

 

Wunnéngshëllef asbl se réserve le droit, en cas de demande manifestement non-fondée ou excessive (demande répétée, etc.), de refuser de répondre à la requête. En cas de refus, Wunnéngshëllef asbl s’engage à indiquer les raisons du refus et les possibilités de recours auprès de l’autorité supérieure.

 

Afin de nous permettre de traiter votre demande dans les plus brefs délais, merci de nous communiquer les informations suivantes:

• Votre nom de famille

• Votre prénom

• Votre adresse email

• Votre numéro de téléphone

• L’objet de votre demande

• La description de votre demande